Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS (B2C)

CRG FRANCE – SARL LVR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées à distance par la société SARL LVR, exploitant le nom commercial CRG FRANCE, auprès de clients consommateurs.

Informations société

SARL LVR
Capital social : 8 000 €
Siège social : 44 Impasse Combe Robert – 38290 Satolas-et-Bonce – France
RCS Vienne : 447 556 762
TVA intracommunautaire : FR81 447 556 762
Téléphone : 04 74 82 42 21
Email : contact@kartcrg.fr
Site internet : www.kartcrg.fr

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits commercialisés par CRG FRANCE auprès de consommateurs.

2. Produits

CRG FRANCE commercialise notamment :

• karts complets ;
• châssis ;
• moteurs ;
• pièces détachées ;
• équipements pilote ;
• accessoires ;
• consommables ;
• produits à usage loisir et compétition.

Les photographies et visuels figurant sur le site sont non contractuels.

Les produits destinés à la compétition sont réservés à un usage averti et peuvent nécessiter des compétences techniques particulières.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

CRG FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commandes

Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.

CRG FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande :

• anormale ;
• frauduleuse ;
• présentant un litige antérieur ;
• ou portant atteinte aux intérêts de la société.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• espèces en magasin.

Les commandes ne sont traitées qu’après validation complète du paiement.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France.

Les transporteurs utilisés peuvent notamment être :

• Chronopost ;
• DPD ;
• La Poste.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Conformément au Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours sauf accord contraire.

7. Réception des colis

Le Client doit vérifier l’état du colis lors de la réception.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement au transporteur et confirmée à CRG FRANCE dans un délai maximal de 48 heures.

À défaut de réserves précises, les produits seront réputés livrés conformes.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement intervient après réception et contrôle des produits retournés.

9. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les produits personnalisés ;
• les commandes spéciales ;
• les moteurs préparés ;
• les pièces montées ou utilisées ;
• les consommables ouverts ;
• les équipements d’hygiène descellés ;
• les produits modifiés ;
• les produits détériorés après livraison.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale contre les vices cachés.

11. Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties :

• l’usure normale ;
• les consommables ;
• les dommages liés à un mauvais montage ;
• les dommages liés à un mauvais entretien ;
• les dommages résultant d’une utilisation en compétition ;
• les dommages consécutifs à une modification du produit ;
• les dommages liés à un choc ou accident ;
• les pièces racing ou compétition non couvertes par le constructeur.

Les performances en compétition ne peuvent être garanties.

12. Responsabilité

CRG FRANCE ne pourra être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits ;
• d’un montage non conforme ;
• d’un usage compétition ;
• d’un défaut d’entretien ;
• ou d’un cas de force majeure.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des produits vendus.

13. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CRG FRANCE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :
contact@kartcrg.fr

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site : www.cm2c.net

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.